Déménagement : qui paie la taxe foncière ?

Il est venu le temps de…payer votre taxe foncière !

Il s’agit d’un impôt local au même titre que la taxe d’habitation et qui concerne tous les biens immobiliers en France, leurs propriétaires et autres usufruitiers. Perçue par les collectivités territoriales à chaque fin d’année, elle est établie à partir de la même valeur locative que la taxe d’habitation. Cependant, elle obéit à des règles particulières et il est possible de bénéficier de dégrèvements et d’exonérations partielles ou totales.

Nextories vous donne les informations pratiques et démarches à suivre pour aborder cette étape en toute facilité !

Que vous soyez vendeur ou acheteur, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou foncière, il est important de savoir qui doit procéder au paiement dans le cas d’un déménagement, car les modalités de règlement sont différentes.

Pour la taxe foncière, si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur qui est propriétaire au 1ᵉʳ janvier demeure le seul redevable de la totalité de cette taxe pour l’année entière. Toutefois, son règlement fait l’objet d’une répartition entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’un accord d’ordre privé, inscrit dans l’acte de vente et qui prévoit une répartition prorata temporis. C'est-à-dire que l’acheteur rembourse au vendeur le montant de la taxe foncière correspondant à la partie de l’année où il est propriétaire.

Exemple : si la vente a lieu le 1ᵉʳ mai, il est courant que le vendeur paye les 4 premiers mois de taxe foncière de l’année. Le reste à charge incombe à l’acheteur.

La taxe d’habitation quant à elle, est à la charge de la personne qui habite dans le logement au 1ᵉʳ janvier. Il n’y a pas de partage de cette taxe et aucun remboursement de quote-part n'est à prévoir.

Exemple : si un propriétaire vend son logement après le 1ᵉʳ janvier et s’il est redevable de cette taxe, il devra régler la taxe d’habitation uniquement pour l’année en cours, même s’il n’est plus propriétaire.

Normalement, tous les propriétaires de biens immobiliers sont assujettis à cette taxe, toutefois, selon le type de construction possédé et votre situation, vous pouvez subir des dégrèvements, voire une exonération de cette taxe.

Vous bénéficiez en principe d’une exonération temporaire de votre taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération prend effet à partir du 1er janvier et concerne les résidences secondaires et principales, ainsi que d’autres types de locaux (industriels, commerciaux, professionnels…). Toutefois, si la construction n’est pas destinée à l’habitation, cette exonération sera partielle.

L’exonération prend effet à partir du 1ᵉʳ janvier et concerne le logement principal comme secondaire.

Néanmoins, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Le montant de vos revenus ne doit pas excéder un certain seuil. En 2021, le montant par an à ne pas dépasser est de 11 120 euros pour la première part de quotient familial et 2 969 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
• Vous habitez seul ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à leurs charges en termes de dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu, ou des personnes qui sont dans la même situation fiscale quen vous.

Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant, comme celui des personnes âgées aux conditions modestes et les conditions d’occupation à respecter sont similaires.

Une personne peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière si son logement, destiné à la location, est vacant. Ce dégrèvement prend effet à partir du premier du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel a pris fin cette vacance.

Il faut également que la vacance :

• soit contre la volonté du contribuable ;
• que sa durée soit au moins de 3 mois ;
• affecte le logement entier ou une partie ;
• le logement soit entretenu pour y permettre une location ;
• que les conditions de son accès soient normales ;
• que le contribuable ait fait des démarches pour le louer.

Un terrain agricole est un terrain particulier bénéficiant d’exonérations partielles permanentes. Il arrive également que certains de ces terrains bénéficient d’une exonération totale, mais de façon temporaire. C’est le cas pour :

• les terrains en agriculture biologique ;
• les terrains ensemencés, plantés ou replantés ;
• les terrains boisés sous futaie avec une régénération naturelle ;
• les terrains situés en zone humide.

La réception et la date limite de paiement de la taxe foncière diffère selon le mode de paiement choisi :

• Si vous êtes un contribuable non-mensualisé, l’avis version papier vous sera envoyé courant septembre et l’avis version numérique est mis en ligne le 30 août.
• Si vous êtes un contribuable mensualisé, l’avis version papier vous sera envoyé fin octobre et l’avis version numérique sera mis en ligne le 20 septembre.

Ensuite, la date limite de règlement dépend du mode de paiement choisi :

• Pour le paiement non-dématérialisé : la date limite de paiement est fixée au 15 octobre. Évitez les mauvaises surprises en envoyant votre avis en avance.
• Pour le paiement dématérialisé (en ligne via Internet, tablette ou smartphone) : la date limite de paiement est le 20 octobre. Vous pouvez enregistrer votre paiement jusqu’à 23H59 à cette date et il sera prélevé à partir du 26 octobre.

Pour payer votre taxe foncière, il existe plusieurs modes de paiement :

Si le montant de votre taxe foncière est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez payer :

• en ligne, depuis votre ordinateur ou sur smartphone ou tablette via l’application Impôts.gouv sur Google Play et App Store
• par prélèvement à échéance : le prélèvement se fait 10 jours après la date limite de paiement indiqué sur l’avis
• par mensualisation : en choisissant ce mode de règlement, vous serez considéré comme contribuable mensualisé
• par chèque ou par virement bancaire
• par carte bancaire ou en espèce chez un buraliste partenaire ou directement au service des Impôts

Si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 300 euros, vous devrez obligatoirement payer en ligne avec le mode de paiement de votre choix :

• en ligne, depuis votre ordinateur ou sur smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv sur Google Play et App Store
• par prélèvement à échéance : le prélèvement se fait 10 jours après la date limite de paiement indiqué sur l’avis
• par mensualisation : en choisissant ce mode de règlement, vous serez considéré comme contribuable mensualisé

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Pour anticiper vos dépenses, il est essentiel de savoir calculer sa taxe foncière avec précision. Le montant de votre taxe foncière dépend principalement de votre lieu de résidence. Le calcul de cette taxe prend en compte deux indicateurs :

• le revenu cadastral, base d’imposition pour la taxe foncière et la valeur locative cadastrale, diminuée d’un abattement de 50 % (cet abattement prend en compte les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement de la propriété soumise à la taxe)
• le taux d’imposition diffère selon les communes et qui sont votées chaque année, ce taux d’imposition peut être à la baisse ou à la hausse selon les années

Si vous souhaitez estimer votre taxe foncière en amont, vous pouvez utiliser un simulateur qui déterminera le montant que vous devrez régler.

Bon à savoir : si vous apportez des modifications à votre résidence en cours d’année, elles ne seront prises en compte qu’à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante !

Vous pouvez retrouver votre avis de taxe foncière sur impôts.gouv.fr, dans votre espace particulier via l’onglet “Documents”. Sinon, vous pouvez contacter votre centre des impôts par e-mail, téléphone ou courrier.

Sachez que vous pouvez également vous rendre au SIP (Service des impôts des particuliers) qui vous aidera dans votre demande. Veillez à vous y prendre à l’avance pour éviter de dépasser la date limite et de subir une majoration de 10 %.

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