La lettre de voiture déménagement, qu'est-ce que c'est ?

Parmi les documents administratifs à remplir lorsque lors d'un déménagement, il y a la lettre de voiture. Celle-ci est composée de plusieurs documents, elle est obligatoire et vous protège, comme l'assurance déménagement, vous et votre prestataire déménagement en cas de casse ou de dommages. Vous peinez à vous y retrouver parmi ses différents feuillets ?Nextories vous accompagne pas à pas.

La lettre de voiture est un document légal important à remplir pour votre déménagement. Il est obligatoire si vous faites appel à un déménageur professionnel. La lettre de voiture prouve que le déménageur professionnel est autorisé à transporter vos biens pendant un certain laps de temps qui correspond au déménagement. Cette lettre indique également la date et l’heure de fin de cette autorisation, qui correspond à la fin du contrat qui vous unit avec votre prestataire.

La lettre de voiture est constituée de différents éléments :

• Lettre de voiture : elle comprend les principales informations pratiques telles que les coordonnées de chacune des parties, le volume de biens à transporter, le mode de transport, le numéro de devis validé, le prix de celui-ci, la valeur des biens déclarée pour l’assurance et les dates de début et de fin du déménagement.
• Fiche d'instruction : la fiche d’instruction ou ‘fiche de travail’ précise les équipements qui doivent être utilisés, la composition de l’équipe, etc. Elle précise également les dates et heures de chargement et de déchargement des biens.
• Déclaration de fin de travail : Elle assure que le travail a été effectué et vous permet un recours s'il y a eu casse ou détérioration de vos biens.

Pour bien remplir votre lettre de voiture et vous assurer un déménagement en toute sérénité, il faut faire apparaître tous les éléments obligatoires. En théorie, elle peut être remplie par n'importe laquelle des parties prenantes. Vous pouvez vous en charger, ou le déménageur peut le faire. Il n'y a pas de règle. Ceci étant dit, c'est généralement l'entreprise de déménageurs qui l'établit.

Quels sont les éléments à faire obligatoirement apparaître sur la lettre de voiture ? Suivez le guide :

• Coordonnées des deux parties
• Numéro d'immatriculation SIREN du transporteur
• Dates et heure du chargement et du déchargement des biens
• Adresses des lieux de chargement et déchargement des biens
• Valeur du mobilier à déménager
• Volume des biens à déménager
• Mode de transport
• Numéro de devis
• Prix de la prestation des déménageurs
• Liste des équipements nécessaires au déménagement
• Composition de l’équipe de déménageurs professionnels
• Déclaration de fin de travail avec ou sans réserve

La lettre de voiture complète comporte plusieurs feuillets, tous accompagnés des conditions générales de vente. La lettre de voiture doit être faite en deux exemplaires. La loi ne prévoit pas un nombre officiel d'exemplaires originaux à fournir, mais il est d'usage d'en produire au moins deux, un pour vous, la personne qui déménage et un pour le déménageur. Son exemplaire doit d'ailleurs obligatoirement se trouver dans le véhicule de transport en cas de contrôle routier.

La lettre de voiture est un document qui vous protège vous et votre prestataire lorsque vous faites appel à une équipe de déménageurs professionnels. Elle prouve que le déménageur professionnel est bien autorisé à transporter et déménager vos biens et elle a valeur de contrat avec début et fin.

Une fois le déchargement de vos biens effectué, vous devez vous assurer que ceux-ci n’ont pas été endommagés. Nous vous conseillons de les déballer et d’en faire le tour avec le déménageur professionnel. Si vous constatez une casse ou détérioration, vous devez alors le signaler dans la lettre de voiture, dans le bulletin de livraison. La simple mention "sous réserve" est considérée comme une précaution générale et ne constitue pas une réclamation valable au regard de la loi. Pour que la protestation soit reconnue, elle doit être clairement motivée et doit détailler la nature exacte du dommage, par exemple : "fissure de 2 cm sur la lampe en verre". En l’absence de cette précision, et sans envoi d’une protestation formelle dans les délais (conformément à l’article L133-3 du Code de commerce), la mention "sous réserve" n’a aucune valeur juridique.

Dans l’encadré ‘observations du client’ après avoir coché la case ‘mobilier reçu avec réserves’, détaillez le plus précisément possible les dommages constatés. Sachez toutefois que le déménageur peut constater ces observations dans son exemplaire. Une fois ce document rempli et signé, vous avez 10 jours pour faire parvenir sous forme de lettre recommandée à l’assurance déménagement une protestation sur l’état de vos meubles accompagnée d’une feuille de valeur des biens préalablement remplie. Ce courrier entamera la procédure pour résoudre votre litige.

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