26 septembre 2018, mis à jour le 22 janvier 2015
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles l'on peut être amené à annuler un déménagement : un acheteur qui se rétracte, une mutation professionnelle qui n'est pas validée, une recherche d'emploi qui n'aboutit pas... Pour toutes ces raisons, il est donc possible que vous soyez amené à vouloir annuler votre contrat de déménagement. A partir de là, quelles sont les possibilités d'annulation ou de rétractation ? Sous quels délais ?
Le délai légal de rétractation
Un devis de déménagement rentre dans le cadre de la vente à domicile, ce qui veut dire que selon le code de la consommation (article L 121-25) vous avez un délai de 7 jours après la date de signature du contrat pour annuler votre réservation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus annuler le contrat et vous perdrez non seulement les arrhes mais également le reste de la somme, qui pourra vous être demandée par le déménageur.Comment annuler un contrat de déménagement ?
Pour une rétractation en bonne et due forme, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'entreprise que vous aviez choisie, dans les 7 jours, le cachet de la poste faisant foi. Cependant, si vous avez déjà versé les arrhes vous ne pourrez les récupérer : les arrhes ne sont pas remboursables.
Sachez d'autre part que vous n'êtes pas tenu de verser les arrhes pendant le délai dit "de réflexion" de 7 jours prévu par la loi. Par contre n'attendez pas plus de 7 jours car le déménageur peut ne pas vous inscrire dans son planning et vous pourriez vous retrouver sans déménageur !
Peut-on se faire rembourser les arrhes ?
Comme dit plus haut, les arrhes ne sont pas remboursables. Comprenez que lorsqu'un déménageur professionnel vous bloque une équipe dans son planning il refuse potentiellement d'autres clients. Même si le déménagement est annulé, l'entreprise devra quand même payer ses équipes même si elles sont restées inactives.
Cependant, si votre déménagement n'est pas tout bonnement annulé mais seulement reporté à une date ultérieure, vous pouvez vous entendre avec votre déménageur pour qu'il conserve vos arrhes et les déduise de votre devis pour le déménagement futur.
Le déménageur peut-il annuler ma réservation ?
Dans le cas inverse, si le déménageur ne peut pas assurer la prestation qui était prévue et pour laquelle vous aviez versé des arrhes, le déménageur doit vous rembourser le double du montant des arrhes que vous aviez versées. Vous êtes donc indemnisé pour les problèmes qu'une annulation de dernière minute de la part du déménageur pourrait vous causer.