27 février 2012, mis à jour le 30 juillet 2024
Les aides LOCA-PASS® correspondent à des aides au déménagement comprenant deux types de prestations :
- une avance sous forme de prêt gratuit
- une garantie représentant une caution immobilière
Ces aides ont été mises en place par l’organisme Action Logement. L’avance LOCA-PASS® est une avance gratuite du dépôt de garantie réclamé par le propriétaire à l’occasion de la signature du bail. Cette prestation est valable pour un logement locatif en résidence principale. C’est un engagement reconnu, valable par l’État ainsi que par tous les organismes qui représentent les bailleurs.
Qu’est-ce que l’avance LOCA-PASS® ?
L’aide au déménagement LOCA-PASS® est en fait un prêt à taux zéro finançant le dépôt de garantie demandé par le bailleur/propriétaire. Cette aide au déménagement ne comprend pas de frais de dossier et la durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois en fonction des besoins. L’avance est versée lorsque vous présentez le contrat de location.
Quel délai de versement ?
Concernant le remboursement, il doit commencer 3 mois après le versement de l’aide au déménagement. Il se fait :
- Par mensualité de 20 € minimum
- Sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail
- En cas de sortie du logement avant la fin du bail, la totalité de la somme doit être remboursée dans un délai de 3 mois après le départ
Aide au déménagement LOCA-PASS®, qui peut en bénéficier ?
Pour être bénéficiaire de l’avance LOCA-PASS®, vous devez être :
- Étudiant bénéficiant d’une bourse délivrée par l’État
- Étudiant salariés pouvant justifier :
- d’un contrat CDD de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide,
- ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide,
- ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
- Salarié appartenant à une entreprise du secteur privé non agricole. Cette catégorie inclut également les retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers. L’ancienneté et la nature du contrat de travail ne sont pas des éléments à prendre en compte.
L’aide déménagement est aussi accessible, pour les jeunes non émancipés et les mineurs, au sein d’une structure collective telle qu’une résidence sociale.
Avance LOCA-PASS®, comment l’obtenir ?
Vous devez faire votre demande d'aide déménagement LOCA-PASS® au plus tard 2 mois après l'entrée dans la nouvelle résidence. Si vous avez déjà bénéficié de ce type d’aide par le passé, vous êtes en droit de réitérer cette demande à condition d’être à jour dans vos engagements vis-à-vis d’Action Logement.
Cependant, il est impossible de cumuler cette aide au déménagement pour un même bénéficiaire et sur un même logement avec une autre avance LOCA-PASS® ou une aide de même nature attribuée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site d’Action Logement : Loca-Pass.
Vous pouvez tester votre éligibilité à l’avance LOCA-PASS® et faire votre demande en ligne gratuitement. Action Logement traite votre dossier et s’il est accepté, vous devrez fournir un certain nombre de documents dont :
- Votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de situation : comme une attestation de bourse ou une carte de demandeur d’emploi.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l’avance LOCA-PASS® ne peut pas dépasser 1200 € quel que soit le montant du dépôt de garantie fixé par le bailleur/propriétaire. Si vous êtes en colocation, cette avance ne couvre que la quote part du bénéficiaire. Quant aux frais liés au déménagement, ils ne sont pas pris en charge par l'aide au déménagement LOCA-PASS®. Néanmoins, vous pouvez dès à présent demander vos devis de déménagement avec Nextories.
La garantie LOCA-PASS® prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives sans compter les frais annexes aux impayés et indemnités d'occupation. Cette aide déménagement est valable pour une durée de 3 ans ou pour la durée du bail initial si celui-ci est inférieur à 3 ans.
En cas d'impayés par le locataire, il dispose de 3 ans maximum pour rembourser les sommes avancées.
Aide déménagement LOCA-PASS®, du côté du propriétaire
Rappelons que les logements concernés doivent être des résidences principales. Le logement à louer doit appartenir à une personne morale, à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales. De plus, la nouvelle habitation doit faire l'objet d'une convention APL (allocations pour le logement) ou d'une convention signée avec l'Anah (agence nationale de l'habitat). L'activation de la garantie LOCA-PASS® peut être réalisée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé. Néanmoins, il est nécessaire que le bailleur ait effectué une première mise en demeure et qu'il ait prévenu l'organisme régulateur d'Action Logement dans les 3 mois suivant l'impayé.
Pour conclure, la garantie LOCA-PASS® permet à un bailleur d'avoir une sécurité quant au paiement des loyers et charges locatives. Ce qui conduit à une plus grande facilité d'obtention d'un logement locatif pour vous. La prestation finance jusqu'à 18 mensualités que vous pouvez rembourser, en cas d'impayés, dans les 3 années qui suivent.
Les aides déménagement LOCA-PASS® dans leur ensemble vous permettent de faciliter l'accès à la location, que ce soit pour le dépôt de garantie ou les loyers et charges locatives. Dans les deux cas, des délais vous sont accordés pour le remboursement des sommes avancées par l'organisme.
En savoir plus sur :
Les aides au déménagement de la CAF
Les aides au déménagement pour les fonctionnaires
Les aides au déménagement pour les retraités
